Définition et sens de Sanction royale
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Sanction royaleL'approbation, par un représentant de la Couronne, d'un projet de loi adopté par la Chambre des communes et le Sénat pour en faire une loi du Parlement. C'est généralement un représentant du gouverneur général qui procède à la sanction royale, habituellement au Sénat, en p [..]
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Sanction royaleLa sanction royale, parfois assentiment royal, est, dans une monarchie constitutionnelle, l'acte par lequel le monarque ou son représentant promulgue un projet de loi adopté par la ou les chambres du [..]
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